Directive ESTI 225 Installation schéma III
La directive n°225 de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) relative à l'assainissement des installations avec mise au neutre selon le schéma III est enfin là!
Voici un résumé des principaux points du document :
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Objectif : La directive vise à définir les contrôles et l'élimination des défauts dans les installations électriques à basse tension avec mise au neutre selon le schéma III, en rappelant les normes techniques reconnues.
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Installations concernées : Elle s'applique aux installations électriques à basse tension utilisant le schéma III, excluant celles utilisant le système TN avec des sections de conducteurs d'au moins 10 mm² (Cu) ou 16 mm² (Al). Sont également exclues du champ d'application les lignes d'abonnés.
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Principes :
- Bases légales : Les installations électriques doivent respecter les normes techniques pour ne pas mettre en danger les personnes, les biens ou les animaux. Les installations suivant le schéma III sont considérées obsolètes depuis 1985 et doivent être modernisées.
- Compétence de l’ESTI : L'ESTI est autorisée à édicter des directives contraignantes pour les installations électriques.
- Bases techniques : Le document décrit les caractéristiques des systèmes de mise au neutre selon les schémas II et III, et les lignes d'abonnés associées.
- Période de contrôle raccourcie : Depuis 2018, les installations avec schéma III doivent être contrôlées tous les cinq ans pour encourager leur assainissement.
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Procédure :
- Les installations avec schéma III présentent un risque plus élevé et doivent être modernisées pour se conformer aux normes actuelles.
- Des contrôles périodiques tous les cinq ans sont requis, en fonction de la date du dernier contrôle.
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Responsabilité : Les propriétaires d'installations non conformes sont responsables des conséquences civiles et pénales en cas d'accident. Les installateurs et contrôleurs doivent informer les propriétaires de leurs responsabilités et recommander les mesures nécessaires.
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Applicabilité : La directive entre en vigueur le 1er août 2024 et s'applique à toutes les installations concernées.
Cette directive met en avant l'obsolescence des installations avec mise au neutre selon le schéma III et la nécessité de leur mise à niveau pour respecter les normes actuelles.
Voici le lien pour consulter la directive :
ESTI_directive_225_FR.pdf (admin.ch)
Voici le lien pour consulter les explications de la directive :