Dérogation de l'ESTI concernant l'art. 36 OIBT (rapports périodiques)

Sujet : Dérogation de l’ESTI concernant l’article 36 de l’OIBT

Pour les contrôles périodiques, le délai imparti pour présenter le rapport de sécurité peut être prolongé de deux ans (au lieu d’une année actuellement), au plus, après l’expiration de la période de contrôle fixée.

Il est à relever que ce délai supplémentaire d’une année ne sera pas accordé automatiquement par les exploitants de réseau. Celui-ci pourra être demandé par le propriétaire ou son répondant, avant la fin du délai indiqué sur le deuxième rappel, en mentionnant de justes motifs.

La procédure d’invitation à procéder au contrôle périodique pourrait désormais être la suivante :

Etape 1 :

6 mois avant la fin de la période de contrôle, envoi, par l’exploitant de réseau au propriétaire ou à son répondant, de la demande de remise d’un rapport de sécurité (délai de 6 mois) ;

Etape 2 :

A l’expiration du délai de 6 mois du 1er courrier, envoi du 1er rappel (nouveau délai de 6 mois) ;

Etape 3 :

A l’expiration du délai de 6 mois du 1er rappel, envoi du 2ème rappel (nouveau délai de 6 mois). L’indication de la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 1 an pourra être exprimée sur ce même courrier.

Etape 4 :

A l’expiration du délai de 6 mois du 2ème rappel, transmission du dossier à l’ESTI si aucune demande de délai supplémentaire n’a été adressée à l’exploitant de réseau.

La procédure s’interrompra dès qu’un rapport de sécurité recevable sera remis à l’exploitant de réseau.